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La loi dîte HADOPI 2 est aujourd'hui applicable.
ATTENTION DANGER.
Ce que vous devez savoir en 4 points pour être affranchi des risques encourus:
1/ Que peut on reprocher à l'internaute ?
Toute reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit sur le web (dessin, peinture, musique...) en violation des droits d'auteur est qualifiée de contrefaçon, c'est un délit ( art 335-2 du Code de la Propriété Intelectuelle).
Toute personne reconnue coupable de ce délit encourt 3 ans de prison et 300.000 € d'amende (art 335-3 du CPI).
Tout acte de piratage sur le web est au sens de la loi une contrefaçon.
2/ Quid de la suspension d'accès à internet ?
A titre de peine complémentaire, l'internaute peut être privé d'accès au web pendant une année maximum (art 335-7 du CPI).
Si vous ne respectez pas les termes de cette interdiction vous encourez une peine de deux ans de prison supplémentaire (art 434-41 du Code Pénal).
3/ Et la réponse graduée alors ?
La loi indique que lorsque la contrefaçon est commise sur internet, le contrevenant est informé par une première mise en demeure écrite.
Si dans les 6 mois une nouvelle infraction est constatée, l'avertissement prend la forme d'un courrier recommandé (art 331-25 du CPI).
Ce n'est qu'ensuite que vous pouvez être convoqué en justice.
4/ Risquez vous vraiment d'aller en prison ?
Deux hypothèses au choix du Procureur:
- Jugement devant le Tribunal Correctionnel:
Vous pouvez être condamné à une peine de prison, ferme ou avec sursis, une amende et une interdiction d'accès à l'internet.
Vous avez accès à la procédure et pouvez vous faire assister d'un avocat.
- Jugement par Ordonnance Pénale:
Vous êtes jugé en votre absence, sans avoir accès à la procédure et sans avoir le droit de vous défendre.
Vous ne riquez pas d'emprisonnement mais une amende et une interdiction d'accès à l'internet.
A compter de la notification de cette décision de justice vous pouvez faire opposition dans un délai de 45 jours et être rejugé, mais cette fois-ci devant le Tribunal Correctionnel, avec les risques que vous connaissez !
Cette procédure prévue par HADOPI 2 est très attentatoire aux libertés individuelles.
Un rapport récent préconise même d'autoriser le prononcé de peine de prison avec sursis dans le cadre de l'ordonnance pénale. |
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