droit pénal et du droit des affaires

 09-06-2010

Article Intermédia l'Hebdo du 7 Décembre 2009.

"Web, la diffamation touche de plus en plus les entreprises."
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 13-11-2009

La loi dîte HADOPI 2 est aujourd'hui applicable.
 
ATTENTION DANGER.

Ce que vous devez savoir en  4 points pour être affranchi des risques encourus:

          1/ Que peut on reprocher à l'internaute ?

Toute reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit sur le web (dessin, peinture, musique...) en violation des droits d'auteur est qualifiée de contrefaçon, c'est un délit ( art 335-2 du ... Lire la suite

 29-10-2009

Un important projet de réforme de la procédure pénale est actuellement en débat.

La Commission Guinchard propose d'étendre l'application de la procédure d'Ordonnance Pénale.

Cette procédure permet à un magistrat de juger et de condamner un justiciable non contradictoirement.

C'est à dire que le justiciable n'a pas le droit d'être entendu et ne peut pas se défendre.

Jusqu'a présent cette procédure ne pouvait entraîner ... Lire la suite

 26-02-2009

Par jugement en date du 24 février 2009 le Tribunal correctionnel de Lyon a relaxé le dessinateur et polémiste SINE de l'infraction de complicité de provocation à la haine raciale.

Poursuivi à l'initiative de la LICRA pour avoir écrit dans le journal Charlie Hebdo des propos relatifs à Jean SARKOZY, l'Islam, le Judaïsme...

C'est par un jugement motivé sur 72 pages que la 6ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Lyon a rappelé que "Le bouffon remplit une ... Lire la suite