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Actualités du

droit pénal et du droit des affaires



Affaire du "Mediator" : validité de la publication de pièces issues de l'instruction judiciaire en cours, au nom de l'intérêt général.

 18-04-2014

 

En vertu de l'article 38 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, "il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros".

Dans un arrêt rendu le 11 mars 2014, la Cour de cassation estime ... Lire la suite

La diffamation et l'injure en politique !

 18-04-2014

 CEDH, 14 mars 2013

La Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) a rendu un arrêt Eon/France concluant à la violation par la justice française de ... Lire la suite

L'injure n'est caractérisée que si elle est destinée à être entendue

 18-04-2014

 Un propos injurieux, même tenu dans un lieu ou une réunion publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été proféré, c'est à dire à haute voix et dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre publique.

Tel n'est pas le cas lorsque les propos sont tenus dans un cadre restreint, hors la présence de tiers étrangers à ce cadre.

Marmonner une injure ... Lire la suite

"Traitre génétique": l'avocat manque à ses devoirs

 23-05-2012

La Cour de Cassation vient de juger au mois de mai 2012 qu'un avocat ne pouvait, sans manquer à ses devoirs,qualifier un magistrat de "Traitre génétique".

Cette affaire faisait suite aux échanges musclés entretenus entre un avocat et un magistrat aux détours d'une affaire très médiatisée (Affaire dîte du Gang des barbares).

Par cette expression, l'avocat souhaitait rappeler le passé supposé collaborateur de père du magistrat.
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