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L'actu du cabinet
> GOOGLE SUGGEST: CONDAMNATION DE GOOGLE POUR INJURE - 29-12-2011
Par arrêt en date du 14 décembre 2011, la Cour d'Appel de Paris, confirme la ... Lire la suite

> Diffamation sur Internet : Article Intermedia - Décembre 2009 - 09-06-2010
Article Intermédia l'Hebdo du 7 Décembre 2009.

"Web, la diffamation touche de plus en plus les ... Lire la suite

> PROJET DE REFORME DE L'ORDONNANCE PENALE ET LOI HADOPI - 29-10-2009
Un important projet de réforme de la procédure pénale est actuellement en débat.

La Commission ... Lire la suite

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