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Un important projet de réforme de la procédure pénale est actuellement en débat.
La Commission Guinchard propose d'étendre l'application de la procédure d'Ordonnance Pénale.
Cette procédure permet à un magistrat de juger et de condamner un justiciable non contradictoirement.
C'est à dire que le justiciable n'a pas le droit d'être entendu et ne peut pas se défendre.
Jusqu'a présent cette procédure ne pouvait entraîner qu'une condamnation pécuniaire ou une suspension de permis de conduire.
Si cette proposition était adoptée, des peines de prison avec sursis (jusqu'à 3 mois) pourraient être prononcées sans que le prévenu puisse faire valoir ses arguments.
Il resterait la possibilité de faire opposition à cette condamnation pour être rejugé.
Ce projet semble très dangereux pour le respect des libertés publiques.
Il est inconcevable d'être condamné à de l'emprisonnement, même avec sursis, sans avoir le droit de se défendre.
Le vote de la loi HADOPI autorise d'ailleurs le recours à cette procédure pour poursuivre et condamner les internautes pour des faits de contrefaçon.
L'internaute risque une amende et la suspension de l'accès à l'internet. |
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